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Loi de Finances Initiale n°41/AN/08/6ème L portant Budget prévisionnel de l'Etat pour l'exercice 2009. L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; VU L'Arrêté n°2008-0421/PRE du 06 juillet 2006 portant modification des tarifs de redevance pour l'établissement des certificats sanitaires et instaurant une contribution à la sécurité alimentaire ; Article 1 : Les recettes et les dépenses de l'Etat ainsi que les opérations s'y rattachant seront pour l'exercice 2009, réglées conformément aux dispositions de la présente Loi de Finances. Article 2 : Le recouvrement des impôts, taxes, redevances et produits de toutes natures affectées au budget de l'Etat, seront opérés pendant l'année 2009 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 3 : Le budget de l'Etat est présenté en équilibre et arrêté en recettes et en dépenses à un total de soixante quinze milliards trois cent vingt quatre millions deux cent quarante six mille Francs Djibouti (75.324.246.000 FD). Article 4 : Les ressources, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente Loi, se répartissent comme suit :
RECETTES GENERALES
CHARGES GENERALES Article 5 : Les charges, détaillées conformément au document budgétaire annexé à la présente loi, se répartissent comme suit :
Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti
Article 6 : L'article 21 31 01 du Code général des imports est modifié comme suit : 2 - La taxe est due selon l'espèce des marchandises au taux de 1%, 2% ; 5% ; 8% ; 13% et 26% sur la valeur des marchandises déterminée dans les conditions fixées aux articles 21.54.01 et suivants du présent code. 3 - Toutefois en ce qui concerne les marchandises visées à l'article 21.20.01 alinéa 2B et c du présent code, la taxe est due aux taux de 10% pour les boissons et au taux de 5% pour les tabacs. 4 - La taxe sur le transit de tabacs par route est due au taux de 10% sur la valeur des marchandises déterminée dans des conditions fixées aux articles 21.54.01 et suivants du présent code. - Code des Investissements - Article 7 : Les dispositions contenues dans l'article 12 de la loi de finances portant budget rectificatif 2008 sont purement et simplement abrogées. Article 8 : Les baux conclus avec les forces étrangères (Forces Françaises, Forces Américaines,…) et les organisations internationales devront être enregistrés annuellement. Article 9 : Les dispositions de l'article 6 de la Loi n°58/AN/94/3ème L du 18 octobre 1994 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 10 : Les dispositions de l'article 10 de la Loi n°58/AN/94/3ème L du 18 octobre 1994 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes : Article 11 : Après l'alinéa 1 de l'article 13 de la loi n°88/AN/84/1ère L du 13 février 1984, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : Article 12 : Après les alinéas 1 et 2 de l'article 7 de la Loi n°58/AN/94/3ème L du 18 octobre 1994, il est inséré un alinéa rédigé comme suit : Contribution foncière sur les propriétés bâties Article 13 : Les dispositions de l'article 17 de la Loi n°88/AN/84/1ère L du 13 février 1984 portant Code des Investissements sont modifiées comme suit : Impôt sur les bénéfices professionnels Article 14 : Les dispositions de l'article 18 de la Loi n°88/AN/84/1ère L du 13 février 1984 portant Code des Investissements sont modifiées comme suit : Article 15 : Les dispositions de l'article 19 de la Loi n°88/AN/84/1ère L du 13 février 1984 portant Code des Investissements sont modifiées comme suit : - Code des Zones Franches - Du régime fiscal en zone franche Article 16 : Les salariés en zone franche sont assujettis à l'impôt sur les traitements et salaires (ITS) conformément aux règles applicables dans le régime de droit commun. Les entités établies en Zone Franche collectent l'ITS retenu sur les salaires de leurs employés conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. Cette exonération fiscale est accordée pour une période allant jusqu'à cinquante années, qui court à partir de la date de l'émission de la licence. TITRE III RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, Article 17 : Les avancements d'échelons avec reconstitution de carrière - mais sans rappels - sont ouverts au titre de l'exercice budgétaire 2009 pour les années 2002 - 2006. Article 18 : Les avancements d'échelons - hormis les dispositions de l'article 9 - sont gelés au titre de l'exercice budgétaire 2009. Article 19 : Les postes budgétaires vacants suite au départ à la retraite des agents de l'Etat seront systématiquement gelés.
Article 21 : Les postes budgétaires devenus vacants pour compter du 1er janvier 2009 suite à un licenciement, un décès ou un abandon de poste ne bénéficieront pas de remplacement numérique à l'exception des secteurs sociaux (éducation, santé et agriculture). Article 22 : 2-Le droit à traitement commence au jour de la prise effective de fonction qui ne peut, en aucun cas, être antérieure à la date de signature mentionnée à l'alinéa précédent. Article 23 : Sont de stricte application les dispositions législatives et réglementaires relatives à la mise à la retraite des personnels civils et militaires de toutes catégories, remplissant les conditions statuaires pour la liquidation de leur droits à pension ou à retraite. Article 24 : Les receveurs placés auprès des services de recettes des douanes, les caissiers du trésor, ainsi que les autres agents des services appelés à travailler en dehors des heures normales de services sont autorisés à percevoir des indemnités de sujétion pour travaux supplémentaires. Article 25 : Tout enseignant affecté à des activités administratives et qui de ce fait n'assure pas le volume horaire légal d'heures d'enseignement ne pourra pas prétendre à la prime de craie. Article 26 : Les dépenses de primes de garde allouées au personnel des structures sanitaires du ministère de la santé seront dorénavant prises en charge par le département de la santé sur ses propres recettes selon un taux progressif et un calendrier étalé sur huit années à compter du 1er Janvier 2009 qui devra aboutir à une prise en charge totale le 1er Janvier 2017, comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS Article 27 : Les articles 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50 et 51 relatifs aux mesures de rationalisation de la dépense de la loi de finances N° 214/AN/07/5ème L sont et demeurent de stricte application. Article 28 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 1.7.011.17.9.1 " Réduction des Arriérés " qui représente le montant des arriérés comptables du Trésor que le trésorier Payeur National est autorisé à régler au cours de l'Exercice 2009. Article 29 : Aucune dépense ne pourra être engagée ou mandatée sur la ligne 07.532.951 intitulée " Fonds de réserve ". CHARGES ENERGETIQUES, EAU ET TELEPHONE Article 30 : Les articles 55, 56, 57, 58, et 59 relatifs aux charges énergétiques (eau, électricité et téléphone) de la loi de finances N° 214 AN /5eme L sont et demeurent de stricte application. FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT Article 31 : Les articles 61, 62, et 63 relatifs aux frais de transport (eau, électricité et téléphone) de la loi de finances N° 214 AN /5L sont et demeurent de stricte application.
TITRE IV Application du Plan de Trésorerie Article 32 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l'exécution du budget de l'Etat 2009. Article 33 : Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le Comité Technique du plan de trésorerie sur proposition des chefs de service de la comptabilité administrative et des dépenses engagées. Article 34 : Durant les périodes " creuses " en matière de recettes, la direction des finances se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l'Etat à l'exception des dépenses obligatoires. TITRE V Article 35 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2009 sauf dérogation expresse du Ministre de l'Economie et des Finances. Article 36 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2009. Article 37 : La date limite d'émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2010.
Article 39 : Le Ministre de l'Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l'an 2009 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
Fait à Djibouti, le 31 décembre 2008. Le Président de la République,
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